Mentions Légales / Janvier-Décembre 2016 :

 

 

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Numéro de Siret : 522 621 283 - Code NAF 9609Z

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Numéro de téléphone : 02 38 52 58 11

 

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULES

AVEC CHAUFFEUR

 

 

Monsieur Laurent MASSÉ, auto-entrepreneur (Siren 522 621 283), demeurant La Havardière à CASSON (44390), propose sous l’enseigne « LONDON CAB », la location de véhicules avec chauffeur ( véritable Taxis Anglais ) à l’occasion d’un évènement ponctuel.

 

 

 

 

Article 1.  Objet des Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations respectifs de LONDON CAB et du Client, parties au contrat de location de véhicule assortie d’une prestation de service de chauffeur à l’occasion d’un évènement ponctuel.

Les Conditions Générales sont conformes aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil applicables au contrat de louage de biens meubles.

 

 

 

 

Article 2.  Définitions

 

Aux fins des présentes Conditions Générales de location, on entend par :

 

« Le Client » : la personne physique (majeure) ou la personne morale qui conclut le contrat de location avec LONDON CAB soit pour son propre compte, soit pour le compte d’un bénéficiaire et qui restera en toute hypothèse responsable des obligations prévues au présentes Conditions Générales.

 

« LONDON CAB » : la partie qui s’engage, en vertu du contrat, à mettre à disposition un véhicule pour le Client assortie de la prestation d’un chauffeur pendant une durée déterminée à l’occasion d’un évènement ponctuel.

 

« Le Chauffeur » : la personne qui conduit le véhicule.

 

« Les passagers » : les personnes qui prennent place à bord du véhicule à l'exception du chauffeur.

 

 « L’événement » : est l’occasion ponctuelle et particulière qui justifie la location de véhicule avec un chauffeur (par exemple : célébrations, tournages de films, opérations de communication, etc.).

 

 « La durée de mise à disposition » : le temps qui s'écoule entre le moment où le véhicule avec chauffeur est mis à disposition du Client et celui où LONDON CAB retrouve la liberté d'usage de celui-ci.

 

« Les horaires » les horaires définis entre LONDON CAB et le Client en fonction de conditions normales de circulation et du déroulement de transport, garantissant le respect des obligations de sécurité.

 

« L’itinéraire » : l'itinéraire est laissé à l'initiative du Client à charge pour lui d'en informer LONDON CAB lors de la réservation ou au plus tard avant la mise à disposition le jour de l'événement.

 

« Les bagages » : les biens transportés à bord du véhicule et appartenant aux passagers.

 

 

 

 

Article 3.  Application des Conditions Générales – Opposabilité

 

LONDON CAB précise que la location de véhicule est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales.

 

Tout engagement non conforme à cette limitation engage la responsabilité du Client ou de ses représentants.

 

Avant d’effectuer la réservation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

 

La signature du devis avec la mention « bon pour accord » et la signature des présentes Conditions Générales avec la mention « lu et approuvé » constituent ensemble le contrat et valent acceptation pleine et entière de celui-ci.

 

LONDON CAB se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et invite donc le Client lors de chaque nouvelle réservation à relire attentivement les Conditions Générales en vigueur.

 

 

 

 

Article 4.  Description de la prestation : location d’un véhicule avec chauffeur

 

L’objet du contrat est la location d’un véhicule assortie de la prestation d’un chauffeur à l’occasion d’un évènement ponctuel pour une durée déterminée précisée dans le devis.

 

Les véhicules proposés au Client sont ceux qui figurent sur le site internet  (http://www.londoncab.fr/) dans la limite de leur disponibilité et sous réserve du bon fonctionnement du site.

 

En cas d’indisponibilité d’un véhicule (notamment une panne), LONDON CAB peut proposer au Client un véhicule équivalent ou s'en rapprochant en forme visuelle ou en époque de construction.

 

Sauf accord exprès et écrit de LONDON CAB, la location de véhicule est obligatoirement assortie du service d’un chauffeur choisi par LONDON CAB.

 

La prestation de LONDON CAB inclut les éléments suivants :

 

  • Le salaire et le costume du chauffeur,
  • L’hébergement et le repas du chauffeur sur le lieu de l’événement,
  • La mise à disposition du véhicule avec chauffeur pendant la durée de l’événement,
  • Le carburant consommé pendant la mise à disposition du véhicule telle que ci-avant définie (Cf. article 2),
  • Les frais aller-retour d’acheminement du véhicule au lieu de l’événement défini par le Client,
  • Les frais des péages pendant la mise à disposition du véhicule sauf surcoût exceptionnel,
  • L’assurance responsabilité civile professionnelle de LONDON CAB.

 

En revanche, le prix de la prestation indiqué dans le devis n’inclut pas les prestations supplémentaires demandées par le Client.

 

 

 

 

Article 5.  Prix

 

Les prix sont exprimés en euro et sont affichés toutes taxes comprises.

Le prix est indiqué dans le devis établi par LONDON CAB et accepté par le Client.

 

 

 

 

Article 6.  Réservation

 

1.6. Demande de réservation :

 

Le Client doit effectuer la demande de réservation auprès de LONDON CAB par téléphone, par e-mail ou par courrier.

 

A l’occasion de la demande de réservation, le Client accepte de fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande :

 

  • Pour une personne physique : nom et prénom, adresse du domicile, adresse de facturation (si différente), numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse e-mail, copie de la carte d’identité ou du passeport.
  • Pour une personne morale : nom de la personne morale, forme juridique, adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de téléphone, adresse e-mail, copie de l’extrait K-bis.

 

 

Par ailleurs, le Client, personne physique majeure ou personne morale, devra fournir à LONDON CAB les indications définies ci-après :

  •  le lieu et la nature de l’événement
  •  la date et l'heure de début et de fin de mise à disposition du véhicule à l’occasion de l’événement


La date et l'heure des itinéraires définis par le Client à respecter pendant la mise à disposition ainsi que les points d'arrêt intermédiaires. Le respect d'un horaire impératif doit être clairement précisé à LONDON CAB, les coordonnées téléphoniques permettant à LONDON CAB de joindre le Client à tout moment.

 

Le Client doit être attentif aux informations qu’il fournit.

En cas d’erreur du Client, LONDON CAB ne saurait être tenu responsable des erreurs et de leurs conséquences.

 

 

2.6. Établissement du devis :

 

LONDON CAB accuse la réception de la demande de réservation en adressant un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail indiquée par le Client.

L’e-mail de confirmation contient un devis établi par LONDON CAB en fonction des éléments fournis par le Client.

(Cf. article 1.6)

 

 

3.6.  Réservation par le Client :

 

La réservation ne sera effective que lorsque le Client aura retourné à LONDON CAB par e-mail ou par courrier :

  • le devis établi par LONDON CAB avec la mention « bon pour accord »,
  • les présentes conditions générales avec la mention « lu et approuvé ».

 

Dans un délai de 30 jours à compter de la réservation, le Client devra effectuer le versement d’arrhes égal à 30 % du montant total TTC du devis.

Le versement d’arrhes est obligatoire à moins d’un accord exprès et écrit de LONDON CAB.

La  réservation vaut acceptation du prix et des caractéristiques de la location de véhicule et du service de chauffeur.

 

 

 

 

Article 7.  Annulation de la réservation

 

Le Client devra notifier l’annulation de la réservation à LONDON CAB soit par téléphone, par e-mail, ou par courrier au moins 30 jours avant la date du début de l'événement indiqué dans le devis, les arrhes lui seront alors restitués (diminués d’éventuels frais bancaires).

 

Dans l’hypothèse où le Client procède à l’annulation de la réservation entre 30 jours et 10 jours avant la date du début de l’événement, pour quelque motif que ce soit, la moitié de l’acompte perçu de la commande sera restituée.

 

Dans l’hypothèse où le Client procède à l’annulation de la prestation moins de 10 jours avant la date du début de l’événement, pour quelque motif que ce soit, l’acompte perçu ne sera pas restitué, sauf accord exprès et écrit de LONDON CAB.

 

 

 

 

Article 8.  Modification de la réservation

 

Le Client peut modifier sa réservation avant la date du début de l’événement soit par téléphone, par e-mail, ou par courrier et sous réserve de la disponibilité du chauffeur et du véhicule.

 

Dans l’hypothèse où la modification de la réservation est impossible en raison de l’indisponibilité du véhicule et/ou du chauffeur, la demande de modification sera équivalente à une annulation de la réservation.

Les dispositions de l’article 7 seront alors applicables.

 

 

 

 

Article 9.  Acompte, Modalités de règlement du prix, facturation

 

 

1.9.  Arrhes

 

Des arrhes égales à 30 % du montant total TTC du devis est demandé au moment de la réservation.

 

 

2.9.  Modalités du règlement du prix

 

Le règlement du solde est effectué par le Client au comptant à la date de la fin de l’événement.

 

Toutefois, avec l’accord exprès et écrit de LONDON CAB, le règlement du solde pourra intervenir dans un délai de 30 jours suivant  la date de la fin de l’événement.

 

Le règlement de la prestation peut s’effectuer en espèces (euro) dans le respect de la réglementation en vigueur, par virement bancaire, ou par chèque. LONDON CAB n’accepte pas les chèques vacances.

Aucun escompte n’est accordé.

 

 

3.9.  Facturation

 

Sur demande, une facture est émise au nom du Client.

En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la  TVA n’est pas applicable.

 

 

 

 

Article 10.  Retard ou défaut de règlement du prix

 

En cas de retard du règlement du prix, les sommes dues TTC porteront intérêt de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au taux de 3 fois le taux  d’intérêt légal à compter  du jour de l'échéance jusqu’au parfait règlement, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.

 

Le Client sera également de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.  LONDON CAB se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Dans l’hypothèse où LONDON CAB est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire ou d’exercer des poursuites pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu l'application d'une majoration forfaitaire calculée au taux de 15% du montant principal des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels. Cette indemnité forfaitaire, qui n’a pas le caractère d’une clause pénale, n’est pas réductible par application de l’article 1152 du Code Civil.

 

 

 

 

Article 11.  Les obligations de LONDON CAB

 

LONDON CAB s’engage à mettre à disposition un véhicule en bon état d’entretien et apte à l'usage pour lequel il a été loué.

LONDON CAB n'est tenu que des vices cachés, et non de ceux dont le Client aurait dû se convaincre lui-même.

LONDON CAB respecte la réglementation routière et la législation en vigueur.

En aucun cas, le Client ne pourra demander au chauffeur un dépassement de la limitation de vitesse autorisée ou l’inciter  à commette des infractions au Code de la route et à la législation en vigueur.

 

 

 

Article 12.  Les obligations du Client

 

Le Client  s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

 

  • Pour le transport à titre onéreux de passagers, quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal,
  • Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions,
  • A des fins illicites,
  • En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passager supérieur ou une charge supérieure aux seuils autorisés sur la carte grise.

 

  • Il est interdit au Client de sous-louer le véhicule.
  • Le Client doit user du véhicule “en bon père de famille”, c'est-à-dire en personne soigneuse et diligente de manière à ne pas dégrader le véhicule loué.
  • Le Client doit s’acquitter du règlement du prix dans les conditions des présentes Conditions Générales.
  • Le Client et ses passagers doivent respecter les règles de sécurité à l’intérieur du véhicule.
  • Le Client et ses passagers s’engagent à ne pas fumer et à ne pas consommer de produits stupéfiants à bord du véhicule.

 

 

 

Article 13.  Responsabilité – Cas de force majeure

 

L’inexécution d’une obligation incombant à LONDON CAB entraîne la résolution de plein droit du contrat.

Tout manquement du Client à l'une de ses obligations entraîne la résolution de plein droit du contrat à ses torts et donne lieu au paiement d'une indemnité à LONDON CAB équivalent au prix de la prestation.

 

  • LONDON CAB se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les dommages résultant de la violation des dispositions des Conditions Générales sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

  • LONDON CAB se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation en cas de non respect par le client des consignes à bord du véhicule. L’inexécution de la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement, ni au versement d’aucune indemnité.

 

  • LONDON CAB ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

 

  • LONDON CAB informera le Client par tout moyen approprié de l'existence d’un tel événement.

 

 

Les retards sur les délais de transport dus à des difficultés et aux aléas de la circulation routière ou à une panne du véhicule n’engagent pas la responsabilité de LONDON CAB, sauf en cas de faute lourde.

 

Le Client répond des dégradations ou des pertes qui arrivent sur le véhicule pendant la durée de la mise à disposition à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ou qu’elles sont le résultat d’un vice caché du véhicule.

 

LONDON CAB mettant à disposition un chauffeur est responsable des fautes de conduite dudit chauffeur à condition qu’elles rentrent dans le cadre de ses fonctions.

 

En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de LONDON CAB, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: montant du préjudice direct subi par le Client, ou du prix de la prestation.

 

 

 

 

Article 14.  Bagages et animaux

 

Les animaux sont admis dans le véhicule à condition que les passagers prennent les dispositions appropriées pour ne pas endommager le véhicule.

 

Les bagages des passagers ne doivent pas dépasser la charge prévue par la carte grise du véhicule.

 

LONDON CAB n’est pas responsable des animaux, des bagages, ni de tous autres biens, laissés à bord du véhicule pendant ou à l’issue de la mise à disposition du véhicule.

 

 

 

 

Article 15.  Indisponibilité du véhicule

 

Dans l’hypothèse où LONDON CAB ne peut pas mettre à disposition le véhicule prévu dans le devis ( cas de force majeur, panne fortuite imprévisible et non réparable dans les délais par exemple ),  LONDON CAB s’engage à faire tout le nécessaire pour proposer un véhicule équivalent.

 

LONDON CAB peut également proposer une nouvelle date.

Le Client a le choix soit d’accepter la nouvelle proposition, soit de la refuser.

Dans ce dernier cas, les arrhes déjà versés seront remboursés au client, sans recours ni indemnité pour le préjudice éventuellement causé.

 

En cas de panne ou accident au cours de l’exécution de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant dû sera calculé au prorata du temps passé sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.

 

 

 

 

Article 16.  Réclamation

 

Les réclamations éventuelles doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à

LONDON CAB  dans les 8 jours suivant la date de la fin de l’événement.

 

 

 

 

Article 17.  Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

 

 

 

 

Article 18.  Mentions légales

 

Identification de la société : Monsieur Laurent MASSÉ (auto-entrepreneur)

Siret : 522 621 283 – Code NAF 9609Z

Siège social : La Havardière à CASSON (44390)

 

Pour toute information complémentaire ou en cas de difficulté, le Client pourra contacter LONDON CAB par :

 

E-mail : contact@londoncab.fr

Téléphone : 33 (0) 6 16 91 24 27

Courrier :  La Havardière à CASSON (44390)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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